CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet de la présente Conditions Générales

Le Vendeur propose aux utilisateurs d’acheter une prestation de e-Reputation. Ce service est composé de 5, 20 ou 50 avis positifs à publier sur la page d’activité de l’entreprise de l’utilisateur. Ces avis sont commercialisés sous forme de packs sur le site internet Ouigone. La liste et le descriptif des services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur, Ouigone.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers d’un des sites internet de la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

La société à travers son site Ouigone s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié grâce au contenu du site des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix des services proposés

Les prix des produits vendus au travers le site internet Ouigone s’entendent en euros et TTC. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution des bénéfices du site ou de l’évolution du marché. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du Client.

Article 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet Ouigone, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ouigone se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet Ouigone, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 – Livraison des services commandés

Une fois les avis publiés sur les pages d’activités de l’acheteur, aucun mail n’est envoyé à ce dernier afin de l’avertir de la clôture de sa commande. La raison est stipulée sur le site Ouigone sur la page présentant les tarifs, l’acheteur en a donc doublement connaissance : Avant l’achat, et pendant le processus de paiement.

Ouigone décline toute responsabilité en cas de suppression des avis. En effet, les plateformes reste éditeur du service et possèdent la main afin de modérer/supprimer tout avis. De même, un acheteur peut négliger son compte, voire, passer par un autre prestataire qui, par négligence, occasionnera la suppression de ses avis.

Les avis sont postés sur une période de un mois pour le pack de 5 avis, et sur une période de 1 à 3 mois pour les packs de 20 et 50 avis. Le client ne peut pas demander une accélération des publications et ne peut en aucun cas, raison citée dans le site Ouigone, demander la liste des avis déposés sur son compte.

Article 6 – Paiement de la commande

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par Carte Bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art, en SLL, afin de sécuriser la transaction. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 – Délai de rétractation et remboursement

Le droit ukrainien, contrairement au droit de l’Union européenne, n’accorde pas de droit de révocation en cas d’achat en ligne. Si notre service n’a pas fonctionné pour votre fiche commerçant (Google, Trustpilot, Tripadvisor et autres plateformes d’avis) celui-ci ne pourra être remboursé.

Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le client et d’un remboursement.

Toutefois, Ouigone et son équipe se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser une commande qui ne respecterait pas les critères d’acceptation du site pour utiliser leurs services. Dans ce cas-là, la commande sera annulée et le client prévenu par email, son compte crédité dans les 15 jours suivants son achat.

Article 8 – Droits applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi ukrainienne. La société étant ukrainienne avec son siège social basé en Ukraine, n’importe quel conflit sous ces termes devra être dirigé et jugé selon les lois ukrainiennes. Seuls les tribunaux d’Ukraine seront compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Acceptation du client des présentes Conditions Générales

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet Ouigone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Article 10 – Limitations du Service

Le site Ouigone est libre d’accès, 7 jours sur 7, 24h sur 24, sans restriction, sans limite. Le site Ouigone est actuellement uniquement disponible pour les francophones. 

Article 11 – Force Majeure

En cas de force majeure, ou catastrophe, par exemple, en cas de changements de législation, d’action gouvernementale, de grève, blocus, de guerre, de terrorisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle ou des événements semblables, le site Ouigone et le traitement de ses commandes seront suspendues pendant que la circonstance prévaut. Si toutefois le service est indisponible sur une longue durée, le client devra attendre la réparation et la réactivation du site pour y accéder.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les données client sont gérées et acheminées entre le site Ouigone et la base de données clients par la société détentrice ©GENESIS CORPORATION. Elles sont verrouillées, d’une totale confidentialité, et stockées en Ukraine.

Notre politique sur les cookies (RGPD)

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